Historique

Le décret du 22 mai 1984 a créé le DEFI qui est un Comité de Développement et de Promotion Economique, régi par une loi de 1978. Depuis 2000, le DEFI est dédié exclusivement à la filière habillement. Il exerce une mission de service public.

Les ressources du DEFI sont constituées quasi exclusivement des taxes dont il assume depuis 1996 le recouvrement. Mais la nature de celles-ci a évolué.

De la taxe parafiscale…

Etabli par l’ordonnance du 2 Janvier 1979 portant loi organique relative aux lois de finances, le régime de la parafiscalité permettait au Gouvernement de créer des taxes hors de l’approbation préalable du Parlement.
Celui-ci a donc souhaité retrouver la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution.

…à la taxe affectée

La Loi de Finances 2004 en son article 71-D a instauré la taxe affectée sur l’Habillement, au taux de 0,07% du Chiffre d’Affaires des fabricants et donneurs d’ordre ainsi que sur les importations.