Service taxe

Le Service Taxe du DEFI regroupe trois activités interdépendantes :

La collecte de la taxe

Cette activité consiste à :

  • Mettre à jour la base de données des contribuables par différentes procédures d’actualisation telles que la consultation des fichiers de l’INSEE, l’analyse de la presse générale et professionnelle, les déclarations spontanées
  • Envoyer aux contribuables le bordereau de collecte de taxe
  • Traiter les bordereaux et les règlements reçus
  • Traiter les anomalies éventuellement relevées lors du traitement des bordereaux et règlements

Les contentieux

Dans ce cadre, le Service Taxe :

  • Met en oeuvre les procédures prévues lorsque le contribuable n’a pas effectué de règlement, à savoir relance automatique puis mise en demeure, dernier avis avant taxation d’office, taxation d’office
  • Etablit un suivi des contribuables en redressement ou liquidation judiciaire afin d’actualiser les bases de données des assujettis et de produire les créances.

Le controle

Il s’agit de contrôler que :

  • Les contribuables déclarent correctement la taxe due
  • Les entreprises qui ne payent pas de taxe ne sont effectivement pas redevables

Le contrôle s’exerce sur pièces en obtenant des entreprises en cause communication des documents comptables significatifs ou éventuellement sur place à la demande des intéressés.

Contact

Nicolas LEDENT – Tél. 01 40 74 07 62
Virginie ROSAY – Tél. 01 40 74 07 66

servicecollecte@defimode.org