Service taxe

Afin de soutenir la mode française, le DEFI collecte auprès des Fabricants, Façonniers et donneurs d’ordre et du secteur de l’Habillement la taxe affectée sur l’Habillement. Notre service Taxe assure la réception et le contrôle des versements de la taxe. Découvrez en détail les activités du service Taxe et contactez nos experts.

Trois missions interdépendantes

 

La collecte de la taxe affectée sur l’Habillement

En premier lieu, le service Taxe du DEFI est chargé de collecter la taxe affectée sur l’Habillement cela concerne aujourd’hui 3500 entreprises.

Afin de mener à bien sa mission de collecte, le service Taxe met régulièrement à jour la base de données des contribuables, via la consultation des fichiers de l’INSEE, l’analyse de la presse générale et professionnelle, ainsi que par la réception de déclarations spontanées.

Les entreprises concernées reçoivent alors un bordereau de collecte de taxe. Le service Taxe veille à la bonne réception des règlements et si besoin à la régularisation des anomalies.

La taxe affectée sur l’Habillement génère pour le DEFI un budget annuel de 9,5 millions d’euros. Une somme qui est ensuite redistribuée équitablement, afin d’accompagner le développement de plus de 800 TPE et PME de l’industrie de la mode. Pour savoir si vous êtes redevable de la taxe affectée sur l’Habillement et comment la payer, rendez-vous ici.

Le traitement des contentieux

Lorsque les entreprises soumises à la taxe affectée sur l’Habillement ne remplissent pas leurs obligations, le service Taxe du DEFI met en œuvre les procédures nécessaires au recouvrement des fonds.

Dans un premier temps, une lettre de rappel motivée par courrier postal avec accusé de réception est envoyée à l’entreprise redevable. Le montant de la taxe due pour l’échéance concernée fait alors l’objet d’une majoration de 10%.

Faute de règlement sous trente jours, le service Taxe du DEFI établit un titre de perception qui, une fois visé par le Contrôleur d’État, sera rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.

Le service Taxe réagit également en l’absence de déclaration de la part des entreprises de mode assujetties à la taxe affectée sur l’Habillement. Celles-ci se voient remettre un courrier de mise en demeure avec accusé de réception signé de la main du Directeur du service Taxe.

En l’absence de réponse dans un délai de trente jours, un dernier avis avant taxation d’office sera envoyé. Les agents du service Taxe fixeront alors une base d’imposition, qu’ils pourront calculer par référence au chiffre d’affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises.

La gestion des contentieux implique un suivi régulier des contribuables en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

Une mission de contrôle

Enfin, le service Taxe du DEFI exerce une activité de contrôle. Il s’agit de s’assurer que les contribuables déclarent correctement la taxe affectée sur l’Habillement, et que les entreprises qui ne la paient pas ne sont effectivement pas redevables.

Le contrôle s’exerce sur pièces, via la communication par les entreprises des documents comptables significatifs et autres justificatifs , ou éventuellement sur place à la demande des intéressés.

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Contactez nos experts :

Nicolas LEDENT (Tél. 01 40 74 07 62)
Virginie ROSAY (Tél. 01 40 74 07 66)

Ou remplissant le formulaire de contact.