Textes législatifs

Le DEFI relève de trois textes législatifs et réglementaires qui encadrent ses missions de service public, ainsi que sa qualité à percevoir la taxe affectée sur l’habillement et la redistribuer sous forme d’aide à des opérations collectives de promotion du secteur.

• La Loi N° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
• Le Décret N° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l’habillement.
• La Loi N° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (article 15).