Textes législatifs

Le Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement relève de plusieurs textes législatifs et réglementaires tant pour la définition de ses missions de service public que pour sa qualité à percevoir la taxe affectée habillement et à la distribuer sous forme d’aides à des opérations collectives de promotion du secteur.

  • La Loi N° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
  • La Loi N° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l’habillement
  • La Loi N° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (article 15) (voir le texte de la Loi)