• Seules les entreprises à jour de la taxe affectée de l’Habillement pourront faire l’objet d’une subvention au moment de la demande et au moment de la liquidation. Il convient de rappeler que les entreprises doivent être à jour à tout moment de l’année. En cas de non-respect de cette règle, à compter du moment où le DEFI le signale à l’entreprise, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation faute de quoi elle est exclue de subventions pendant 2 ans.

• Être une entreprise de droit français, ayant entre 1 an et 7 ans d’existence et justifiant de son centre d’activité en France. La date de départ prise en compte sera celle de l’année réelle de l’activité

• Avoir un concept créatif, disposer d’un dossier de presse et d’une présence sur les réseaux sociaux et notamment Instagram

• Avoir une véritable stratégie de communication

• Avoir une structure de gestion

• Ne pas être détenue majoritairement (au-delà de 50%) par un Groupe Industriel ou Financier

CRITÈRES DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Les entreprises réalisant une partie de leur collection ou leur prototypage en France seront subventionnées à hauteur de 75% du budget présenté, sinon à 50%.

Une seule subvention est possible par entreprise et par marché.

Dans le cas d’une demande de subvention pour plusieurs marchés, pour une même entreprise, le montant total de subvention ne pourra pas excéder 10K €.

Le montant maximum de la subvention ne devra pas dépasser 10% du Chiffre d’Affaires de l’entreprise.

L’entreprise fournira une attestation sur l’honneur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la taxe habillement ne concerne que les produits de l’habillement hors maille, à l’exception de la chapellerie et de la corseterie. 

Les entreprises devront déclarer le pourcentage de leur CA Total réalisé avec les produits visés par la taxe. Un contrôle du Service Taxe sera mis en œuvre et pour toute entreprise ayant fait une fausse déclaration, celle-ci sera alors exclue des subventions du DEFI et devra rembourser l’année en cours et les trois der­nières années.

L’entreprise fournira une attestation sur l’honneur.

Il est possible de demander une subvention pour :

• un salon (un seul salon est subventionné)
• un showroom

Dans tous les cas, les demandes devront être distinctes et vous devrez remplir un dossier pour chaque action.

SALONS PARISIENS

SHOWROOMS

Un montant forfaitaire sera applicable pour ces lieux à hauteur de 1 500€ par saison pour une marque. Ce montant sera de 750€ si la fabrication est hors France et si le Chiffre d’Affaires en Chaine et Trame est en dessous de 60%.

SALONS PARISIENS

PRÊT A PORTER FÉMININ / ACCESSOIRES

PREMIERE CLASSE AUX TUILERIES • WHO’S NEXT • TRANOI FEMME • WOMAN

LINGERIE

SALON INTERNATIONAL LINGERIE • UNIQUE BY MODE CITY

PRÊT A PORTER MASCULIN

MAN • TRANOI HOMME • WELCOME

MODE ENFANTINE

PLAYTIME

DESIGN & ART DE VIVRE

MAISON & OBJET

MARIAGE

PARIS BRIDAL FAIR

SHOWROOMS PARIS

M&K • RICCARDO GRASSI • THOMAS DUFOUR • NO SEASONS • TOMORROW • RAINBOWWAVE • BOON • TALENT TO TREND • 3070 AGENCY • UNTITLED •