• Seules les entreprises à jour de la taxe affectée de l’Habillement pourront faire l’objet d’une subvention au moment de la demande et au moment de la liquidation. Il convient de rappeler que les entreprises doivent être à jour à tout moment de l’année. En cas de non-respect de cette règle, à compter du moment où le DEFI le signale à l’entreprise, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation faute de quoi elle est exclue de subventions pendant 2 ans.

• Être une entreprise de droit français, ayant entre 1 an et 7 ans d’existence et justifiant de son centre d’activité en France. La date de départ prise en compte sera celle de l’année réelle de l’activité

• Avoir un concept créatif, disposer d’un dossier de presse et d’une présence sur les réseaux sociaux et notamment Instagram

• Avoir une véritable stratégie de communication

• Avoir une structure de gestion

• Ne pas être détenue majoritairement (au-delà de 50%) par un Groupe Industriel ou Financier

CRITÈRES DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Les entreprises réalisant une partie de leur collection ou leur prototypage en France seront subventionnées à hauteur de 75% du budget présenté, sinon à 50%.

Une seule subvention est possible par entreprise et par marché.

Dans le cas d’une demande de subvention pour plusieurs marchés, pour une même entreprise, le montant total de subvention ne pourra pas excéder 10K €.

Le montant maximum de la subvention ne devra pas dépasser 10% du Chiffre d’Affaires de l’entreprise.

L’entreprise fournira une attestation sur l’honneur.

La taxe affectée de l’Habillement ne concerne que les pro­duits en chaine et trame, accessoires, corsetterie et les entreprises doivent déclarer leur CA sur ces produits.

Un contrôle du Service Taxe sera mis en œuvre et pour toute entreprise ayant fait une fausse déclaration, celle-ci sera alors exclue des subventions du DEFI et devra rembourser l’année en cours et les trois der­nières années.

L’entreprise fournira une attestation sur l’honneur.

Il est possible de demander une subvention pour 1 salon ou pour 1 showroom.

Dans tous les cas, les demandes devront être distinctes et vous devrez remplir un dossier pour chaque action.

SALONS PARISIENS

SHOWROOMS

Un montant forfaitaire de 1 500€ par saison pour une marque.

Il sera de 750€ si l’entreprise a un CA en chaine et trame inférieur à 60% et/ou s’il n’y a aucune fabrication en France.

SALONS PARISIENS

PRÊT A PORTER FÉMININ / ACCESSOIRES

PREMIERE CLASSE AUX TUILERIES • WHO’S NEXT • TRANOI FEMME • WOMAN

LINGERIE

CURVE PARIS

PRÊT A PORTER MASCULIN

MAN • TRANOI HOMME • WELCOME

MODE ENFANTINE

PLAYTIME

DESIGN & ART DE VIVRE

MAISON & OBJET

MARIAGE

PARIS BRIDAL FAIR

VÊTEMENTS DE SPORT

SPLASH

SHOWROOMS PARIS

THOMAS DUFOUR • NO SEASONS • TOMORROW (si il se tient à Paris) • RAINBOWWAVE • BOON • TALENT TO TREND • 3070 AGENCY • UNTITLED • RAINBOWWAVE • RICCARDO GRASSI (si il se tient à Paris) • LIKEWISE •  SEYA NAKAMURA • AIM • WINDSOR SHOWROOM CONSULTING