La Commission européenne ouvre une consultation publique du 12 juin au 10 juillet 2025 pour recueillir vos avis sur le projet d’acte d’exécution du règlement ESPR (EU 2024/1781) relatif à la divulgation des invendus mis au rebut.
Quel est le contexte ?
Dans le cadre du règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation), l’Union Européenne entend décourager la destruction des produits de consommation invendus.
À partir du 19 juillet 2026, la destruction de certains produits de consommation invendus textiles (liste définie dans ESPR) sera interdite pour les grandes entreprises, application aux moyennes entreprises à partir de 2030.
Outre cette interdiction visant certains articles, l’ESPR fixe une obligation de communication des entreprises, à l’exception des micro et petites entreprises, sur les produits invendus qu’elles mettent au rebut qui s’applique cette fois à tous les types de produits, y compris les produits non soumis à l’interdiction de destruction, comme le linge de maison, les rideaux, les couvertures et autres biens de consommation durables.
Quel est l’objectif de la consultation ?
Cette consultation précisera :
- la délimitation des types de produits concernés
- le format selon lequel les informations doivent être communiquées
- la manière dont ces informations doivent être vérifiées
Quels sont les dates à retenir ?
- Juin-juillet 2025 : consultation publique ouverte
- T3 2025 : entrée en vigueur attendue de l’acte d’exécution
- 19 juillet 2026 : interdiction de destruction de certains invendus textiles pour les grandes entreprises
- 19 juillet 2030 : cette même interdiction s’appliquera aux entreprises de taille moyenne
Comment participer ?
Les contributions sont attendues jusqu’au 10 juillet 2025 et seront publiées sur le site de la Commission. Elles seront pris en compte pour finaliser l’initiative.
👉 Lien vers la consultation : https://lnkd.in/eQrKRzWp