Cet article a initialement été publié sur LinkedIn par Clarisse Reille. Nous le republions :
Les exigences relatives à 2 directives sont recentrées sur les plus grandes entreprises.
CSDDD – Devoir de vigilance
CSDDD – Devoir de vigilance
La directive impose aux entreprises d’identifier et de prévenir les risques environnementaux ainsi que les atteintes aux droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Les évolutions annoncées :
→ Champ d’application limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5Md€ de CA, y compris les entreprises étrangères sur le marché européen.
→ Suppression de l’obligation d’élaborer un plan de transition climatique.
→ Report de l’entrée en conformité à 2029.
CSRD – Reporting extra-financier
La directive impose la publication d’informations détaillées relatives aux impacts environnementaux et sociaux.
Désormais :
→ Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450Ms€ de CA resteront concernées (contre 250 salariés et 50Ms€ de CA).
Un objectif affiché : alléger la charge administrative
Cette décision s’inscrit dans une volonté de simplification visant à soutenir la compétitivité européenne, notamment pour les TPE et PME.
Conséquence directe : des milliers d’entreprises sortent du périmètre.
Certaines pourraient en conclure qu’elles n’ont plus d’obligations environnementales.
Ce serait une erreur.
En France, les obligations nationales demeurent pleinement applicables
L’assouplissement européen ne supprime pas les exigences du droit français.
Ainsi, toute entreprise mettant sur le marché français des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) neufs est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
👉 Aucun seuil de chiffre d’affaires.
👉 Aucun seuil de taille.
Les obligations principales de la REP :
→ Se déclarer auprès de Refashion, l’éco-organisme de la filière.
→ Verser une écocontribution pour chaque produit mis sur le marché, modulée selon des critères d’impacts environnementaux.
Les lois Climat et AGEC ont également renforcé le cadre applicable au secteur textile. Elles prévoient notamment :
→ L’interdiction de détruire les vêtements invendus
→ Une information sur les qualités et caractéristiques environnementales pour les entreprises dont le CA annuel dépasse 10Ms€.
→ La mise en place d’un affichage environnemental volontaire, encadré par l’État
→ L’élaboration d’un plan de prévention et d’éco-conception à renouveler tous les cinq ans
EN SYNTHESE
Que vous soyez une PME ou un grand groupe, une entreprise française ou étrangère commercialisant des produits neufs auprès de consommateurs en France :
VOUS DEMEUREZ SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES FRANCAISES
La simplification européenne ne constitue pas un retrait de responsabilité sur le marché national.