Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies

  1. Le DEFI

DEFI MODE (ci-après désigné « le DEFI ») est un comité professionnel de développement économique (CPDE). Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, le DEFI a pour mission d’instaurer une forme de solidarité entre les acteurs économiques de la mode et de l’habillement.

Mail. : defi@defimode.org

Téléphone : 01 40 74 09 6 53

Adresse : 8, rue Montesquieu – 75001 Paris

En sa qualité de Comité de développement et de promotion de l’habillement, le DEFI est chargé de :

  • la collecte de la taxe affectée sur l’habillement auprès des entreprises et sociétés éligibles au paiement de cette taxe ;

  • la redistribution de la taxe collectée via le soutien aux entreprises du secteur par la prise en charge d’une partie des frais de défilés, l’accompagnement aux salons professionnels parisiens, la récompense de jeunes créateurs, l’octroi de prêt aux jeunes entreprises en création, le suivi individualisé des entrepreneurs exportateurs du secteur de l’habillement, etc…

  1. Protection des données personnelles

Le DEFI s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité, et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Cette Politique de protection des données personnelles est applicable aux Utilisateurs, à savoir les :

  • aux entreprises redevables de la taxe sur l’habillement,

  • aux entreprises, créateurs ou toute personne qui bénéfice du soutien du DEFI dans le cadre de la mission de redistribution de la taxe,

  • à toute personne qui se connecte sur le site defimode.org, (ci-après le « Site »), ou créé un compte sur le Site, notamment via le formulaire de contact, à quelque fin que ce soit ;

Le DEFI respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « informatique et Libertés », la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la « Confiance dans l’Economie numérique », ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 « Règlement général sur les données personnelles », dit « RGPD », et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente Politique de protection des données personnelles pour les avoir lues.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’utilisation des services proposés par le DEFI et/ou l’utilisation du Site emporte acceptation expresse et sans réserves de la présente Politique de protection de données personnelles.

  1. Définitions

« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données, quel que soit le procédé utilisé, et quel que soit le support.

« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

« Destinataire » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Sous-traitant » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, ou tout organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

  1. Données collectées et Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées par le DEFI dans le cadre des missions dont il est chargé, afin de garantir la qualité de celles-ci.

En conséquence le DEFI est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il collecte.

Les données collectées concernent :

  • la déclaration et le paiement de la taxe sur l’habillement :

Données personnelles obligatoirement collectées : numéro de SIREN, IBAN,

Données personnelles collectées facultativement : prénom, nom, téléphone

  • le soutien au secteur de la mode et à la création

Données personnelles obligatoirement collectées : prénom, nom, n° de Siren, adresse, mail, société, organisme,

Données personnelles collectées facultativement : adresse postale, téléphone

  • la demande d’information via le formulaire de contact :

Données personnelles obligatoirement collectées : prénom, nom, n° de Siren, adresse, mail, société, organisme,

Données personnelles collectées facultativement : adresse postale, téléphone

  1. Traitements des données

Le DEFI ne traite une donnée personnelle que si celle-ci est strictement nécessaire à une finalité déterminée, explicite et légitime.

Les données personnelles sont collectées pour répondre à une ou plusieurs finalités suivantes :

  • L’exécution des services et missions du DEFI

  • Créer et gérer un compte de contributeur à la taxe sur l’habillement

  • Créer et gérer un compte de bénéficiaire des services de redistribution de la taxe sur l’habillement,

  • Répondre à toute question ou demande d’information qui lui est adressée,

  • Gestion des fichiers de contributeurs à la taxe sur l’habillement et des bénéficiaires des services de redistribution.

  • L’intérêt légitime du DEFI

  • Envoyer des newsletters,

  • Elaborer les statistiques de fréquentation du Site ;

  • Analyser les usages du Site et réaliser des statistiques, afin d’améliorer les offres proposées dans le cadre de la mission du DEFI,

  • Améliorer et faciliter la relation avec les contributeurs de la taxe et les bénéficiaires des services de redistribution,

  • Prévenir la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe

  • améliorer de la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  • le cas échéant, réaliser des enquêtes de satisfaction,

  • réaliser des campagnes de communication.

  • Le DEFI traite également les données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires

Ces obligations légales et réglementaires concernent :

  • La gestion des données personnelles, et les droits d’un Utilisateur,

  • La gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées,

  • Le respect par le DEFI de ses obligations légales et réglementaires,

  • La conservation des données pour être en mesure de répondre aux obligations légales,

  • La gestion des demandes de communication de données par les autorités habilitées.

  1. Délégué à la Protection des Données

Le DEFI s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données (« DPD »), en charge de veiller à la bonne application de la réglementation applicable, et au respect des droits précisés aux présentes.

Il peut être contacté à l’adresse suivante :

Madame Elise DESRUES

8, rue Montesquieu – 75001 Paris

dpo@defimode.org

  1. Les Destinataires des Données collectées

Les données personnelles collectées sont destinées aux :

  • services internes du DEFI,

  • sous-traitants, notamment en charge du traitement des paiements,

  • prestataires techniques,

  • organismes publics, autorités compétentes, pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, ou le cas échéant, auxiliaires de justice et officiers ministériels, organismes de recouvrement de créances.

Dans le cas où les données seraient traitées hors de l’Union Européenne, le DEFI prendrait toutes les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données adéquat et conforme à la réglementation applicable.

  1. Sécurité et hébergement

Le DEFI et le prestataire d’hébergement prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de maintenir un haut niveau de sécurité constant des données, dans le but de :

  • préserver la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données à caractère personnel,

  • limiter et prévenir les risques de destruction, perte ou endommagement des ces données,

  • empêcher que des tiers non autorisés puissent y avoir accès.

  1. Les droits des personnes concernées

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit de suppression des données personnelles qui les concernent.

Les Utilisateurs peuvent également demander la portabilité de ces données, qui leurs seront adressées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Ils peuvent également s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation, notamment :

  • lorsque l’exactitude des données est contestée, le temps pour le DEFI de vérifier l’exactitude de vos données,

  • lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement des données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification des motifs légitimes.

Les Utilisateurs peuvent également nous donner des directives sur la conservation, la suppression, ou la communication de leurs données personnelles après leur décès.

Ils peuvent exercer leurs droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des données personnelles à l’adresse précisée à l’article 6 précité, en fournissant à l’appui de leur demande un justificatif d’identité.

Une réponse leur sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

  1. Durée de conservation des données

Le DEFI conserva les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, telle que précisée au tableau ci-dessous.

Ces données pourront néanmoins être conservées en archives intermédiaires aux fins de preuve des transactions intervenues, en cas d’éventuelles contestations, dans la limite de la durée légale autorisée.

Finalités

Durées de conservation

Payement et recouvrement de la taxe sur l’habillement

5 ans à compter du dernier paiement de la taxe sur l’habillement

Redistribution de la taxe en faveur des bénéficiaires sélectionnés

5 ans à compter de la fin de la mission d’accompagnement, suivi personnalisé, ou financement accordé

Gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition aux traitements

Le temps du traitement de la demande

Newsletter, campagne d’information

3 ans à compter de la dernière communication émanant de la personne sollicitée

Gestion des Cookies, mesures d’audiences

13 mois

11.Cookies

Le DEFI utilise des Cookies, qui sont des fichiers qui enregistrent les informations relatives à votre navigation sur internet.

Lorsque l’Utilisateur se connecte au site internet www.defimode.org, et qu’il n’a pas accepté le dépôt de cookies dans les treize derniers mois, le DEFI sollicite de nouveau l’autorisation de déposer des cookies.

L’autorisation des cookies permet un accès optimal au site internet www.defimode.org.

Les fichiers composant les cookies sont déposés par le site serveur, sur le disque dur de l’Utilisateur à l’occasion d’une consultation du Site, et se distinguent en fonction de leurs finalités :

  • les cookies techniques sont déposés à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur du site internet, et sont nécessaires à l’exécution ou la facilitation de certaines fonctions.

  • les cookies de réseaux sociaux permettent aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur les plateformes sociales. Ces cookies sont déposés avec l’accord de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit consulter la politique de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine des cookies, pour prendre connaissance des finalités de ces cookies et des modalités d’exercice de ses droits.

  • Les cookies d’analyse d’audience, permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site. Ce cookie n’est déposé qu’avec l’accord de l’Utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer au dépôt d’un cookie en paramétrant les cookies  dans l’onglet « confidentialité » du navigateur utilisé, en se reportant au menu d’aide correspondant à ce navigateur et notamment :

Sous Internet Explorer :

https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Sous Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

Sous Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Sous Safari :

http://safari.helpmax.net/fr/securite-et-confidentialite/gestion-des-cookies/

12. Evolution de la présente Politique de protection des données personnelles et Politique relative aux Cookies

La présente politique des données personnelles peut être amenée à évoluer. Si une modification est apportée à la présente Politique, le DEFI en informera les Utilisateurs qui auront renseigné leur adresse mail par l’envoi d’un message électronique.

Toute nouvelle consultation du site emporte accord de l’Utilisateur avec la version de la présente Politique, dans sa version en vigueur à la date de la consultation, sous réserve des droits de l’Utilisateur tels que précisés à l’article 9 précité

13. Réclamation

Les Utilisateurs disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) (www.cnil.fr/fr/plaintes), dans l’hypothèse où le DEFI n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai précité.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou jur