Directive Omnibus : de nouvelles obligations pour renforcer la protection des consommateurs

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Elle sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif. L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs et notamment ceux qui utilisent des plateformes numériques ou des places de marché.

Les promotions trompeuses

Lorsque le vendeur souhaite faire une promotion, que ce soit en ligne ou en magasin, il doit désormais indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Pour les cas de réductions de prix successives, le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l’application de la première réduction. Le respect de ces nouvelles règles sera très surveillé notamment lors des opérations de réduction de prix comme les soldes ou le « Black Friday ».

Les fausses promotions pourront être sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Les faux avis

La pratique commerciale consistant à émettre de faux avis sur internet ou à modifier de réels avis est interdite.

Cette directive européenne impose également au vendeur de contrôler la fiabilité des avis. Le professionnel doit porter à la connaissance de l’internaute les informations permettant d’établir si et comment il garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit. Un professionnel doit également s’abstenir de rédiger un avis sur un produit ou service vendu par un concurrent, quand bien même il l’aurait effectivement acheté.

Les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en cas de violation de cette disposition.

Le démarchage à domicile

La directive interdit également les visites non sollicitées d’un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur lorsque celui-ci a fait savoir « de manière claire et non ambiguë » qu’il ne souhaitait pas être importuné.

Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €.

A noter,

Cette directive impose deux autres nouvelles obligations :

  • Il est obligatoire d’indiquer le numéro de téléphone du professionnel, en plus de l’adresse électronique, dans les mentions légales sur tout site web professionnel, ainsi que dans les éventuelles pages de profil sur les réseaux sociaux.
  • Le fait qu’un vendeur/site web fasse ressortir dans un résultat de recherche interne une offre en haut du classement sans tenir compte des critères ou termes tapés par l’internaute/consommateur, doit désormais être signalé explicitement à ce dernier, sous une forme concise, facile d’accès et intelligible.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle directive, cliquez ici.

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