La taxe

Financé par 3 500 entreprises via la Taxe Affectée
afin de soutenir la création et le développement de la filière, les ressources du DEFI sont constituées exclusivement des taxes dont il assume depuis 1996 le recouvrement. Mais la nature de celles-ci a évolué.

De la taxe parafiscale…

Etabli par l’ordonnance du 2 Janvier 1979 portant loi organique relative aux lois de finances, le régime de la parafiscalité permettait au Gouvernement de créer des taxes hors de l’approbation préalable du Parlement.

Celui-ci a donc souhaité retrouver la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution

…à la taxe affectée

La Loi de Finances 2004 en son article 71-D a instauré la taxe affectée sur l’Habillement, au taux de 0,07% du Chiffre d’Affaires des fabricants et donneurs d’ordre ainsi que sur les importations.