Comment payer la taxe ?

Entreprises assujetties à la taxe affectée

 

Qui est redevable de la taxe affectée sur l’Habillement ?

La taxe affectée sur l’Habillement est due par les fabricants de produits du secteur de l’Habillement établis en France dès lors qu’ils :

1- Fabriquent ou assemblent des produits taxables

2- Conçoivent des produits ou les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication et selon l’un ou l’autre des formules suivantes :

  • En lui fournissant des matières premières
  • En lui imposant des techniques faisant l’objet des brevets, procédés, formules ou plans, dessins ou modèles dont ils ont la jouissance ou l’exclusivité
  • En lui faisant apposer des griffes ou des marques dont ils ont la jouissance ou l’exclusivité

3- Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits taxables.

La taxe affectée sur l’Habillement est également due à l’importation :

– Par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane

– Ou solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaire.

La taxe affectée sur l’Habillement ne s’applique pas à la maille.

Assiette et taux de taxe

La taxe affectée sur l’Habillement, dont le taux est fixé à 0,07%, est assise sur :

– Le chiffre d’affaires hors taxe en ce qui concerne les ventes (y compris à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen) et les livraisons à soi-même, ainsi que les prestations de service ou opérations à façon.

– Un montant représentant 60% du chiffre d’affaires hors taxe en ce qui concerne les ventes réalisées directement au détail par les fabricants.

– La valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.

 

Exonérations

Sont exonérées de la taxe affectée sur l’Habillement :

– Les ventes en l’état

– Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ainsi que les importations de produits mis en libre pratique dans l’un de ces États.

– Les importations de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ainsi que les importations de produits qui sont mis libre pratique dans l’un de ces États.

– Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises habillement détenues à plus de 50% par une même entité, ou entre une entreprise et ses filiales détenues à 50%, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façons, réalisées par l’une ou plusieurs entreprises du groupe, soient assujetties à la taxe lorsqu’elle est due.

 

Fait générateur et exigibilité

La taxe affectée sur l’Habillement est éligible à la date du fait générateur, qui est lui-même constitué par :

– La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même

– L’exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon

– L’importation sur le territoire national

 

Comment payer la taxe ?

 

Échéances et paiements

La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe affectée sur l’Habillement est fonction du montant de la taxe versée par le fabricant de mode l’année précédente :

MONTANT DE LA TAXE ANNÉE N-1 ÉCHÉANCIER DE LA DÉCLARATION ANNÉE N
Supérieur ou égale à 1 000 Euros Chaque mois
Compris entre 200 et 1 000 Euros Chaque trimestre
Inférieur à 200 Euros Chaque année

 

La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement de la taxe affectée sur l’Habillement doivent être effectués au plus tard le 25 du mois suivant la période d’échéance. Ils seront adressés au DEFI avec le bordereau CERFA 11508*04.

Absence de déclaration

Faute de déclaration par l’entreprise Habillement redevable de la taxe affectée sur l’Habillement, le directeur du DEFI adresse un courrier de mise en demeure avec accusé de réception.

En l’absence de régularisation dans un délai de trente jours suivant réception du recommandé, les agents en charge du contrôle procèderont à une taxation d’office de l’entreprise.

Le barème d’imposition pourra être fixé par référence au chiffre d’affaires réalisé par une ou plusieurs entreprises similaires.

 

Déclaration sans paiement

Lorsque la déclaration de taxe affectée sur l’Habillement est déposée, mais que le paiement n’a pas été effectué simultanément par l’entreprise, le DEFI adresse au redevable une lettre de rappel motivée par courrier postal avec accusé de réception.

Le montant de la taxe sur l’Habillement due pour l’échéance concernée est majoré de 10%.

Si le paiement de la taxe majorée n’est pas effectué dans les trente jours suivant la réception du courrier de relance, le directeur du DEFI établit un titre de perception qui, une fois visé par le Contrôleur d’Etat, est rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.

 

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