La Fédération de la Haute Couture et de la Mode a réalisé le 14 juin une note relative aux dispositifs de soutien à l’activité des entreprises ainsi qu’à d’autres points juridiques d’attention.
Dispositifs de soutien à l’activité des entreprises
- Augmentation du taux minimum d’allocation d’activité partielle
- Dispositifs de la sécurité sociale, OETH et versement mobilité : calcul de vos effectifs
- Prolongation des aides à l’apprentissage
- Prolongation des aides coûts fixes « consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation »
- Obligation de régularisation des montants d’aides perçus pour compenser les coûts fixes
- Renforcement du prêt garanti par l’Etat
- Exonération et allègement de charges sociales
- Report de paiement des cotisations patronales
Autres points juridiques d’attention
- Régime juridique de l’activité d’enfants influenceurs
- Contrôles de la DGCCRF dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur du luxe
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