Jusqu’à présent, les enseignes d’habillement, de chaussure et les grands magasins ne disposaient d’aucun cadre commun pour appliquer le RGPD à leur activité. C’est désormais chose faite : l’Alliance du Commerce publie le premier code de conduite sectoriel approuvé par la CNIL, avec le soutien financier du DEFI.
Un outil attendu par le secteur
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, les enseignes de mode collectent quotidiennement des données clients, via leurs sites e-commerce, applications mobiles ou programmes de fidélité, sans disposer d’interprétation commune des obligations applicables à leur activité. Le référentiel publié par l’Alliance du Commerce comble ce manque en traduisant les exigences européennes en règles directement opérationnelles. Il a été validé par AFNOR Certification et approuvé formellement par la CNIL en février 2026.
La création d’un code de conduite, outil prévu par l’article 40 du RGPD, permet à un secteur professionnel de se doter de règles partagées. Une fois approuvé, il constitue pour les entreprises qui y adhèrent un levier de valorisation de leur démarche de conformité, attesté par des contrôles indépendants réguliers.
Ce que le code couvre
Le document structure les bonnes pratiques autour de sept thématiques : bases légales des traitements, proportionnalité des données collectées, information des consommateurs, encadrement des sous-traitants, transferts hors Union européenne, sécurité des systèmes d’information, et tenue du registre des traitements.
Un travail collectif de plusieurs années
Le code a été élaboré avec une quinzaine d’entreprises adhérentes de l’Alliance du Commerce et l’appui du cabinet Klein-Wenner, en concertation avec la CNIL à chaque étape.
L’adhésion au code est volontaire. Toute enseigne qui choisit d’y souscrire s’engage à en respecter l’intégralité des dispositions et à se soumettre aux contrôles d’AFNOR Certification.
Pour en savoir plus : Premier code de conduite RGPD équipement de la personne.